Dans l’hypothèse où il serait dûment constaté, par tout moyen de preuve recevable, que le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques, spécifications ou conditions énoncées dans l’offre de vente, l’acheteur disposera du droit de procéder à sa restitution. Le vendeur sera alors tenu d’effectuer, dans les délais légaux ou contractuellement prévus, le remboursement intégral des sommes versées par l’acheteur, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf stipulation contraire expresse.
Politique en matière de remboursements et de retours
